Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production visuelle, audiovisuelle et/ou digitale. Toute commande passée à PixelsPlease emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande, des ordres de production par PixelsPlease ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de PixelsPlease, prévaloir sur l’application des présentes conditions ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
Ces présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par PixelsPlease, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par PixelsPlease dans le cadre de son activité commerciale.
Les prestations fournies par PixelsPlease consistent principalement en la production, la réalisation et de créations audiovisuelles et graphiques.
Article 2 : Tarifs et prestations
Les tarifs sont communiqués par PixelsPlease par demande téléphonique ou écrite mais chaque projet étant différent, il n’est pas possible de fixer un prix déterminé sans tenir compte des besoins spécifiques de chaque client. Les tarifs seront donc communiqués après discussion sur le projet. Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci – sauf si une autre date a été spécifié sur le devis. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai, sous condition de la possible réalisation du projet au regard des délais demandés.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Chaque commande est personnelle au client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de PixelsPlease.
Article 4 : Bon de commande / Devis et début des travaux
La validation du devis par le client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.
Un acompte de 30% du prix global des prestations peut être exigé à la commande sans aucune justification si le projet le nécessite et en fonction de la durée du projet.
Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé quand il y a lieu, et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de PixelsPlease.
Sauf accord écrit contraire, les factures de PixelsPlease sont établies en euros et s’entendent TVA comprise. Tous les frais de banque et de change relatifs au paiement de ladite facture qui seraient mis à charge de PixelsPlease seront refacturés au client.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée à PixelsPlease par le client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par PixelsPlease. Le Client n’aura en aucun cas le droit de suspendre le paiement des montants dus ou d’opérer des déductions aux montants dus sauf accord expresse et écrit de PixelsPlease.
Article 5 : Exécution du contrat
PixelsPlease s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.
Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à PixelsPlease l’y oblige (modification de la commande initiale par le client, non-réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
PixelsPlease ne sera pas tenu responsable en cas d’interruption de l’exécution de la mission de son collaborateur pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (maladie, accident, …). Toutefois PixelsPlease informera le client de cette interruption dans les délais les plus brefs et dans le cas des congés légaux prévisibles et non fixes, prendra l’avis du client avant de les accorder.
Pour permettre PixelsPlease de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le client.
Pour chaque étape du projet, le client s’engage à transmettre à PixelsPlease ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le client ne peut entraîner des reproches à PixelsPlease.
Les délais initialement prévus tiennent compte d’un délai de réponse du client endéans les horaires demandés. Si ce délai n’est pas respecté, la livraison pourra être retardée.
Article 6 : Propriété des travaux réalisés
Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de PixelsPlease tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par PixelsPlease dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de PixelsPlease. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention, et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Il faut rappeler qu’une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.
Article 7 : Conservation des rushs
Les rushs exploités sont gardés un 1 an après livraison du projet au client. Les rushs restent la propriété entière et exclusive de PixelsPlease. Durant ce délai, le client peut demander à PixelsPlease l’intégralité des rushs. PixelsPlease pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du client.
Les rushs non exploités sont, quant à eux, détruits à validation du projet, sauf demande préalable du client.
Article 8 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit belge. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de PixelsPlease.
Tout litige entre les parties sera exclusivement réglé par le droit belge, quels que soient le lieu de formation ou de l’exécution des contrats, conventions, la nationalité ou le lien de l’établissement du Client.